Rapport d’enquête d’un accident du travail
Après chaque accident du travail, l’employeur veille à ce que son service de prévention mène une enquête sur les causes de l’accident, dans le but de définir les mesures de prévention nécessaires pour empêcher qu’un tel accident se reproduise. L’employeur indiquera alors les mesures de prévention qu’il va effectivement prendre pour prévenir un accident similaire.
Pour un accident du travail ayant entraîné au moins 4 jours d’incapacité de travail, le conseiller en prévention établit une fiche accident du travail. Pour les entreprises du groupe C où le service interne ne compte pas un conseiller en prévention ayant suivi une formation de niveau I ou II et pour les entreprises du groupe D, l’enquête de ces accidents est effectuée par le service externe de prévention et de protection.
S’il s’agit d’un accident du travail grave (ATG), comme défini à l’article 94bis de la loi sur le bien-être et à l’article I.6-2 du code du bien-être au travail, une enquête complémentaire est effectuée par le conseiller en prévention interne s’il a suivi une formation de niveau I ou II ou dans les autres cas, par le service externe de prévention et de protection au travail, et un "rapport circonstancié" est rédigé. Ce rapport circonstancié comprend d’une part le rapport d’enquête du conseiller en prévention, d’autre part, les décisions de l’employeur quant aux mesures à prendre, le tout accompagné d’un plan d’action et de l’avis du comité pour la prévention et la protection au travail.
Inspection contrôle du bien-être au travail
Pour un accident du travail non grave, l’employeur ne doit, en principe, rien envoyer à la Direction générale Contrôle du bien-être au travail (DG CBE), appelée ici "l’inspection".
En cas d’ATG, l’employeur doit envoyer le rapport circonstancié dont question ci-dessus, au plus tard dix jours (calendrier) après l’accident, à la direction régionale compétente ou à la Direction du contrôle de la prévention des risques majeurs. L’inspection assure en première instance un suivi de l’enquête de l’ATG sur la base du rapport circonstancié et effectue, si nécessaire, une enquête complémentaire et des visites d’inspection.
Tout accident du travail mortel ou tout ATG entraînant une incapacité de travail (présumée) permanente doit être directement signalé par l’employeur à l’inspection.
