Suivi par l’employeur d’une prescription de travail allégé

Si, en ma qualité de médecin traitant, je prescris un "travail allégé ou adapté", l'employeur du patient doit-il suivre cet avis ?

Non, l’employeur est presque toujours libre de le refuser, même si vous signifiez qu'un travail adapté est indispensable pour votre patient car ce dernier n'est pas en mesure d'effectuer pleinement son travail en raison de sa maladie ou des effets secondaires d'un traitement. Le patient n'a donc pas un "droit" à de telles adaptations.

Dans certaines circonstances seulement, l'employeur a l'obligation légale de suivre un avis relatif à des adaptations de travail :

  • Premièrement dans le cadre de la protection de la maternité.
  • Deuxièmement, le patient dispose d'un véritable droit à un travail adapté si la capacité de travail réduite est considérée comme un "handicap". Conformément à la loi anti-discrimination de 2007, le patient peut demander à son employeur d'apporter des adaptations raisonnables. Un travailleur souffrant d'un handicap et, par extension, d'une quelconque maladie chronique (par exemple, un patient cancéreux présentant des limitations professionnelles de longue durée) a droit à des adaptations raisonnables. Ce droit n'est toutefois pas absolu. Il doit s'agir d'une adaptation "raisonnable", il est donc également tenu compte notamment de son coût, des moyens financiers de l'employeur, des difficultés organisationnelles qu'occasionne l'adaptation... Ainsi, l'installation d'un ascenseur pour chaise roulante est jugée raisonnable pour un grand employeur, alors que cela ne le sera pas pour un employeur plus petit. En Wallonie, l’Agence Wallonne pour l’intégration des Personnes Handicapées propose une intervention financière forfaitaire destinée à encourager l’embauche d’un travailleur handicapé. À Bruxelles également, des primes peuvent être demandées auprès du Phare (personne handicapée autonomie recherchée).
  • La troisième exception est la procédure de réintégration (AR du 28/05/2003 concernant la surveillance de santé). Si vous déclarez, en votre qualité de médecin traitant, votre patient en incapacité de travail définitive (ce qui signifie que vous déclarez que votre patient n'est plus en mesure d'effectuer le travail convenu), votre patient a le droit de démarrer la procédure de réintégration légalement prévue auprès du médecin du travail de son employeur. Pour ce faire, il doit envoyer un courrier recommandé à l'employeur lui demandant de démarrer la procédure de réintégration. Le médecin du travail peut alors décider que le travail convenu doit être adapté ou qu'un autre travail doit être confié au travailleur. L'employeur peut échapper à cette obligation si l'adaptation n'est pas possible pour des raisons techniques ou objectives, ou si aucun autre travail n'est disponible, ou encore en présence de "raisons fondées" suite auxquelles des adaptations ou une autre fonction ne peuvent raisonnablement pas être exigées (par exemple en raison des moyens financiers de l'employeur). Ce dernier point s'applique souvent.

Attention : ni la loi anti-discrimination, ni l'AR du 28/05/2003 n'offrent de solution en pareil cas. La Cour de Cassation, la plus haute instance judiciaire de Belgique, a déjà statué à plusieurs reprises que l'employeur a le droit de considérer un contrat de travail comme terminé en raison d'une force majeure médicale (ce qui implique un licenciement sans délai de préavis ou indemnités), si le travailleur n'est plus en mesure d'effectuer le travail convenu et est dès lors en incapacité de travail définitive. L’employeur conserve le droit de licencier le travailleur, même si ce dernier est encore en mesure d'effectuer un travail adapté !

Plus d’informations

Plus d’informations à ce sujet et les textes réglementaires sont disponibles sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dans la rubrique Thèmes > Bien-être au travail > La surveillance de la santé des travailleurs

En pratique

  • Guide
    Guide
    Agents biologiques

    Guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail

    Afin d'aider les entreprises dans la reprise progressive des activités économiques, les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, en concertation avec la Cellule stratégique de la ministre de l’Emploi et des experts du Service public fédéral...
  • coronavirus
    coronavirus
    Agents biologiques / Analyse des risques

    Coronavirus : checklist prévention sur le lieu de travail

    La possibilité d’infection par le coronavirus sur le lieu de travail constitue un risque professionnel contre lequel l’employeur doit protéger ses travailleurs. Pour évaluer ce risque, le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi) a élaboré une liste d’autocontrôle.
  • napo
    napo
    Agents biologiques

    COVID-19: ressources pour les lieux de travail

    La pandémie COVID-19 est l'un des plus grands défis auxquels les Etats et les entreprises ont été confrontés. Il ne sera possible de relever ce défi que si nous travaillons ensemble pour arrêter la propagation de cette maladie et offrir un environnement de travail sûr et sain aux...
  • telethuiswerken
    telethuiswerken
    Troubles musculosquelettiques (TMS)

    Conseils pratiques pour le télétravail à domicile et préserver la santé

    Dans le contexte actuel du confinement en raison de la pandémie de COVID-19, des millions de travailleurs européens sont contraints de travailler de leur domicile à temps plein pour réduire le risque de contracter le virus. En effet, de longues périodes de travail sédentaire, le manque d’exercice...
  • afstand bewaren
    afstand bewaren
    Agents biologiques / Analyse des risques

    La distanciation sociale dans les entreprises

    Les mesures publiques pour limiter la propagation du coronavirus imposent une cascade de mesures aux entreprises. Pour les entreprises qui souhaitent garantir la continuité de leurs activités, il est donc crucial d'appliquer de manière opérationnelle et efficace les règles de distanciation...

Actualités et évènements

  • logo_fod_gr.jpg
    20.05.2020

    COVID-19: appel à l’échange de bonnes pratiques de prévention

    La crise du coronavirus a changé complètement nos habitudes de vie et chaque entreprise qui peut redémarrer son activité doit s’adapter pour protéger...
  • knipperlichten
    l’outil “Indicateurs d’alerte des risques psychosociaux au travail"
    05.06.2020

    Mise à jour de l’outil “Indicateurs d’alerte des risques psychosociaux au travail"

    Suite à une recherche financée par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi) et menée en 2019 par les services...
  • covid-19
    covid-19
    03.06.2020

    Vivre, travailler et le COVID-19: premiers constats de l’enquête d’Eurofound

    La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a lancé le 9 avril 2020 une enquête en ligne de grande...