Service interne commun pour la prévention et la protection au travail

En principe, chaque employeur doit avoir son propre service interne pour la prévention et la protection au travail. Par exception, plusieurs employeurs peuvent demander à l’administration l’autorisation de créer un service interne qui  leur est commun.

Cela ne peut se faire qu’à certaines conditions. Il faut avant tout qu’il existe un lien soit juridique, soit économique ou géographique ou encore technique entre les employeurs concernés.

Ce service interne commun doit également comporter des avantages par rapport au service interne individuel. La plus-value du service interne commun doit se mesurer par:

  • la présence d’un plus grand nombre de conseillers en prévention,
  • plus de disciplines présentes dans le service interne commun (par exemple il bénéficie de la présence d’un conseiller en prévention aspects psychosociaux ou d’un département chargé de la surveillance médicale),
  • des conseillers en prévention avec un niveau de formation plus élevé,
  • plus de temps à consacrer aux tâches de prévention, 
  • plus de moyens mis à disposition du service interne.

Les Comités pour la prévention et la protection au travail de chaque employeur doivent être consultés : ils doivent donner leur avis sur la création d’un tel service et également sur la durée des prestations des conseillers en prévention.

Une fois ces conditions réunies et l’organisation du service interne commun prévue, une demande peut être introduite auprès de la Direction générale Humanisation du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, au moyen d’un formulaire dont un modèle se trouve sur le site du SPF, dans la rubrique Thèmes > Bien-être au travail > Structures organisationnelles > Service interne commun pour la prévention et la protection au travail > Procédures et formulaires.

Si la demande est complète, elle est envoyée à la Direction générale Contrôle du bien-être au travail pour examen et avis. En cas d’avis favorable, la Direction générale Humanisation du travail établit un projet d’arrêté donnant autorisation à destination du Ministre qui décide in fine de donner ou non l’autorisation.

Service interne commun pour la prévention et la protection au travail - Réglementation

  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
  • Titre 2 du livre II du code du bien-être au travail

Plus d’informations à ce sujet et les textes réglementaires sont disponibles sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dans la rubrique Thèmes > Bien-être au travail > Structures organisationnelles >  Service interne commun pour la prévention et la protection au travail.

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