Modification de la législation sur le contrôle physique en matière de rayonnements ionisants

L'arrêté royal du 6 décembre 2018 modifie en profondeur le service de contrôle physique (SCP) pour les entreprises qui travaillent avec des rayonnements ionisants ou qui transportent des matériaux radioactifs. Le contenu de la fonction de conseiller en prévention est également impacté.

Les organismes agréés seront désormais uniquement au service de ces entreprises et n'effectueront plus de contrôle à la demande de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). Une nouvelle sous-classe IIA est créée qui regroupe les entreprises de la classe II présentant le plus de risques. Et on procède enfin à l'ancrage juridique de Bel V, même s'il exerçait depuis des années déjà une surveillance sur les établissements de classe I. Il le fera désormais également sur les établissements de classe IIA.

Réorganisation du service de contrôle physique

Chaque exploitant d'un établissement où l'on utilise des rayonnements ionisants ou d'une entreprise participant au transport de marchandises dangereuses de classe 7 doit disposer d'un service de contrôle physique et d'un (ou de plusieurs) expert(s) agréé(s). Les missions de l'expert agréé peuvent ou non être confiées à un organisme agréé.

C'est l'exploitant ou le chef d'entreprise qui doit déterminer comment il veut organiser son contrôle physique, par exemple l'organisation fonctionnelle du service de contrôle physique et sa position au sein de l'organisation, etc.

Le risque radiologique ne peut pas être dissocié des risques classiques en matière de bien-être

Pour favoriser l'intégration du risque radiologique dans le système de gestion pour les risques classiques, le risque radiologique ne doit pas être géré séparément des autres risques, mais plutôt être pris en compte dans le système de gestion dynamique des risques que l'exploitant ou le chef d'entreprise doit organiser en vertu de la loi relative au bien-être au travail et de ses arrêtés d'exécution.

Par analogie avec les dispositions de la loi sur le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution, des services communs de contrôle physique peuvent être organisés, à certaines conditions, par plusieurs exploitants.

Classe I: chef du service contrôle physique = chef du service de prévention

Pour les établissements de classe I, l'exploitant doit au moins disposer d'un expert agréé qui sera le chef du service de contrôle physique et le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT).

Si l'exploitant est responsable de plusieurs établissements de classe I, il doit créer une section locale du service de contrôle physique dans chaque unité technique d'exploitation au sens de la loi sur le bien-être au travail. Cette section locale sera dirigée par un expert agréé en contrôle physique de classe I, qui est également le conseiller en prévention chargé de la direction de la section du service interne pour la prévention et la protection au travail.

Classes II et III: libre choix de l'exploitant pour organiser le service

Pour les établissements de classes II et III, à l'inclusion de la classe IIA, l'exploitant peut organiser son service de contrôle physique comme il l'entend.

  1. Si un expert agréé en contrôle physique fait partie du personnel de l'exploitant, cette personne assurera la direction du service de contrôle physique.
  2. Si l'exploitant n'a pas d'expert agréé à son service, il peut faire appel, à ses frais, à un organisme agréé. Dans ce cas, l'exploitant confie la direction du service de contrôle physique à une personne qui a suivi une formation au minimum équivalente à celle d'un agent de radioprotection, couvrant tous les risques radiologiques présents dans l'établissement (les établissements). Des fréquences minimales sont fixées pour les visites effectuées par l'expert agréé en contrôle physique dans les installations: pour la classe III annuellement et pour la classe II trimestriellement.

Le service de contrôle physique peut ou non faire partie du service interne pour la prévention et la protection au travail ou être fusionné avec celui-ci. Ce choix est aussi laissé à l'exploitant mais l'AFCN conseille dans tous les cas de mener une gestion intégrée des risques et de ne pas séparer les risques radiologiques des autres risques classiques (chimiques, biologiques, incendie, ...). L'organisation doit toutefois être conçue de manière à permettre au SCP et au SIPPT de collaborer quand cela s'avère nécessaire.

L'expert en radioprotection et le fonctionnaire de radioprotection

L'arrêté intègre dans la réglementation belge les nouvelles exigences de la directive 2013/59/Euratom "″Basic Safety Standards - BSS″ relatives aux concepts "personne chargée de la radioprotection (RPO)" et "expert en radioprotection (RPE)", ainsi que les exigences de formation qui y sont liées. La "personne chargée de la radioprotection" a été transposée en Belgique sous le vocable 'agent de radioprotection". On a choisi de ne pas reprendre littéralement le terme de la directive.

Dans le secteur médical, on permet que la fonction d'agent de radioprotection soit assurée par des auxiliaires médicaux (infirmières, technologues) ou des radiophysiciens des services concernés ; ces derniers ont souvent déjà la formation requise et sont présents sur place.

Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur des mesures relatives au contrôle physique est différée pour permettre aux exploitants et aux chefs d'entreprise de s'organiser dans ce sens.  Conformément à cette approche échelonnée, les nouvelles dispositions s'appliquent:

  • après un an pour les établissements des classes I et IIA, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2020;
  • après deux ans pour les autres établissements, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2021;
  • après dix-huit mois pour les entreprises et organisations concernées par le transport de marchandises dangereuses de classe 7, c'est-à-dire à partir du 1er juillet 2020.

De manière générale, l'AR entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge, c'est-à-dire le 31 décembre 2018.

Plus d'informations

(Source: Prebes)