Plus d’informations concernant cette loi sont disponibles sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi): Nouvelles règles en cas d’incapacité de travail.
Dans l’article 34 modifié de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, il est prévu que le recours à la force majeure mettant fin au contrat suite à l’incapacité de travail définitive n’est possible qu’après avoir terminé le trajet de réintégration du travailleur. Les règles concernant ce trajet de réintégration sont reprises dans la nouvelle section 6/1 de l’AR du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.
Plus d’informations concernant le trajet de réintégration sont disponibles sur le site du SPF Emploi, dans la rubrique:
- Actualités > Trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail;
- Thèmes > Bien-être au travail > Principes généraux > Mesures relatives à la surveillance de la santé des travailleurs > Réintégration des travailleurs en incapacité de travail.