Nouvelle réglementation en cas d’incapacité de travail

10.01.2017
Le Moniteur belge du 30 décembre 2016 a publié la loi du 20 décembre 2016 portant des dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail. Cette loi entre en vigueur le 9 janvier 2016. La loi règle les aspects liés au droit du travail dans les cas d’une reprise partielle du travail après une période d’incapacité de travail. En outre, cette loi prévoit une nouvelle réglementation relative à la fin du contrat de travail en cas d’incapacité de travail définitive dans le chef du travailleur.

Plus d’informations concernant cette loi sont disponibles sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi): Nouvelles règles en cas d’incapacité de travail.

Dans l’article 34 modifié de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, il est prévu que le recours à la force majeure mettant fin au contrat suite à l’incapacité de travail définitive n’est possible qu’après avoir terminé le trajet de réintégration du travailleur. Les règles concernant ce trajet de réintégration sont reprises dans la nouvelle section 6/1 de l’AR du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.

Plus d’informations concernant le trajet de réintégration sont disponibles sur le site du SPF Emploi, dans la rubrique: