Loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public

01.12.2022
Le 1er décembre, la Loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public a été publiée au Moniteur belge. Cette loi marque le début d’une réelle politique d’amélioration de la qualité de l’air intérieur en Belgique.

Pour lutter contre la pandémie du COVID-19, les autorités avaient défini un ensemble de mesures pour les lieux fermés accessibles au public. Plusieurs d’entre-elles, comme les normes pour les installations de purification de l’air et pour les appareils de mesure de la qualité de l'air, contribuent à assurer une ventilation et une purification de l’air efficaces afin de réduire le risque de transmission des virus par aérosol. 

Fort de l’expertise acquise durant la pandémie, le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (SPF Santé publique) a mis en place un projet de loi générique et transversale, qui a abouti à la Loi sur la ventilation.

La Loi sur la ventilation vise à faire un certain nombre de choses:

  • définir clairement des niveaux de référence directeurs, y compris la possibilité de purifier l’air;
  • encourager les exploitants de lieux fermés accessibles au public à mener une réflexion active sur la situation actuelle et sur la manière dont ils peuvent obtenir une meilleure qualité de l’air intérieur par le biais d’une analyse des risques et d’un plan d’action;
  • poser les jalons d’une certification et d’une labélisation pour déterminer de manière indépendante et objective la part de ventilation et de purification de l’air pouvant être atteinte dans un lieu donné et pour communiquer de manière compréhensible aux citoyens, au moyen d’un label, une partie des données recueillies;
  • créer une plate-forme sur la qualité de l’air intérieur pour améliorer les connaissances en matière de qualité de l’air intérieur, soutenir les travaux visant à améliorer et à prévenir les situations à risque, rendre des avis stratégiques tant au niveau national qu’international.

Des arrêtés d’exécution suivront également. Pour les lieux de travail fermés qui sont accessibles au public, un article 239 sera introduit dans le Code pénal social (Cps), qui sera puni d'une sanction de niveau 3. Plus d’informations à ce sujet sont disponibles sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi): Poursuites pénales.

Endéans les six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, le président du SPF Santé publique et le président du SPF Emploi concluent un protocole d'accord en matière de répartition des tâches et d'échange d'information sur les contrôles et les sanctions de la présente loi.

La loi entre en vigueur le 11 décembre 2022, mais certains articles entrent en vigueur 12 mois plus tard et d'autres encore entrent en vigueur le 1er janvier 2025, ce qui peut encore être reporté au 1er janvier 2026 au plus tard.

Le texte intégral de la loi est disponible sur le site web du Moniteur belge: 6 NOVEMBRE 2022. - Loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public.

Une explication détaillée est disponible sur le site du SPF Santé Publique: Adoption de la loi sur la Qualité de l’air Intérieur.

Plus d’informations sur la Loi sur la ventilation sont également disponibles dans les articles suivants sur ce site BeSWIC: