Incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident: 3 nouvelles mesures

21.11.2022
Le 18 novembre 2022, la loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail a été publiée au Moniteur belge. Cette loi, qui est entrée en vigueur le 28 novembre 2022, contient trois mesures de droit du travail relatives à l’incapacité de travail du travailleur pour cause de maladie ou d’accident.

Lisez le texte complet de la loi sur le site du Moniteur belge: 30 OCTOBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail.

Les trois principales mesures de droit du travail sont les suivantes:

  • dispense du certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail; 
  • nouvelle procédure pour la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale; 
  • limitation de la neutralisation du salaire garanti en cas de reprise partielle du travail;

De plus amples informations sont disponibles sur le site du Service Public Fédéral Emploi Travail et Concertation Sociale: Incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident: 3 nouvelles mesures.